Mobile

(+351) 912 355 330

Téléphone

(+351) 289 147 224

Visas en Or

Les nouvelles dispositions légales ouvrent de nouvelles perspectives  aux investisseurs étrangers ; ces derniers peuvent ainsi requérir un titre de séjour pour l'activité d'investissement de personnes qui entrent régulièrement sur le territoire national, au moyen de transfert de capitaux, de création d'emploi ou d'achat de biens immobiliers.  
Les titulaires du Titre de séjour pour l'Activité d'investissement ont droit au regroupement familial, à l'accès au titre de résidence permanente, ainsi qu'à la nationalité portugaise en vertu des dispositions de la loi en vigueur. 

 

QUI PEUT LE DEMANDER ? 

Les ressortissants nationaux d'États tiers qui exercent une activité d'investissement, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société, pouvant conduire à la concrétisation d'au moins l'une des situations suivantes sur le territoire national pour une période minimale de cinq ans :

1) Acquisition de biens immobiliers d’un montant égal ou supérieur à 500 mille euros ;
2) Transfert de capitaux d'un montant égal ou supérieur à 1 millions d'euros ;
3) Création d'au moins 10 postes de travail.

Englobe les titulaires de capitaux d'une société ayant son siège au Portugal ou dans un autre État de l'UE et ayant un établissement stable au Portugal, et une situation fiscale régularisée.

 

EXIGENCES RELATIVES À L'ACTIVITÉ D'INVESTISSEMENT

Exercice de l'activité d'investissement pendant une période minimale de cinq ans, à partir de la date de concession du titre de séjour et de l'attestation à travers une Déclaration sur l'honneur.

1) Acquisition de biens immobiliers de montant égal ou supérieur à 500 mille euros :

Doit démontrer être propriétaire de biens immobiliers.

• Titre d'acquisition ou de promesse d'achat des biens immobiliers dans lequel est inclus une déclaration d'une institution financière, autorisée à exercer son activité sur le territoire national, attestant le transfert effectif de capitaux en vue de leur acquisition ou le versement d'arrhes relatifs à la promesse d'achat d'un montant égal ou supérieur à 500 mille euros ;

• L'acquisition peut être réalisée sous forme de copropriété, à condition que chaque copropriétaire investisse un montant égal ou supérieur à 500 mille euros. Il est également possible de grever ces biens immobiliers, à partir d'un montant supérieur à 500 mille euros et permettre leur location et leur exploitation à des fins commerciales, agricoles ou touristiques ;

• Extrait mis à jour du Registre foncier, dans lequel le registre du/des biens immobiliers doit toujours être indiqué, en cas de promesse e dès que légalement possible.


2) Transfert de capitaux d'un montant égal ou supérieur d'un million d'euros 

Doit démontrer avoir effectué l'investissement d'un montant minimal exigé, y compris l'investissement en actions ou en parts sociales de sociétés, au moyen de :

• Déclaration d'une institution financière autorisée à exercer son activité sur le territoire national, attestant le virement effectif de capitaux, d'un montant égal ou supérieur à 1 million d'euros, vers le compte dont il est l'unique ou le premier titulaire des capitaux, ou pour l'acquisition d'actions ou de parts sociales de sociétés.  Si le requérant est une société, seule la proportion de l'investissement correspondant à sa participation au capital social lui sera imputable ;

• Extrait Kbis du Registre du commerce et des sociétés attestant la détention de la participation au capital social de la société.


3) Création d'au moins 10 postes de travail

Doit démontrer la création de 10 postes de travail et avoir procédé à l'inscription des travailleurs auprès de la Sécurité sociale, au moyen de l'extrait mis à jour de la Sécurité sociale portugaise.

 

DÉLAIS DE SÉJOUR

Aux fins de renouvellement du titre de séjour, la preuve du respect des délais minimum de séjour suivants sera probablement nécessaire :

• 7 jours consécutifs ou intercalés, la 1e année ;
• 14 jours, consécutifs ou intercalés, durant les périodes consécutives de deux ans.

 

REGROUPEMENT FAMILIAL

Les titulaires du Titre de séjour pour l'Activité d'investissement peuvent solliciter l'entrée et le séjour des membres de leur famille, à condition que ces derniers se trouvent hors du territoire national.

 

DOCUMENTS

• Passeport ou autre document de voyage en cours de validité ; 
• Justificatif de l'entrée et du séjour régulier sur le territoire national ; 
• Justificatif d'assurance maladie ; 
• Demande de consultation du Casier judiciaire portugais effectuée par le SEF ; 
• Extrait de casier judiciaire du pays d'origine ou du pays de résidence supérieure à un an ; 
• Preuve de la situation fiscale régularisée au moyen de la présentation d’une attestation négative de dettes mise à jour, délivrée par les autorités fiscales et la Sécurité sociale portugaises.

 

AUTRES EXIGENCES

• Passeport ou autre document de voyage en cours de validité ; 
• Justificatif de l'entrée et du séjour régulier sur le territoire national ; 
• Justificatif d'assurance maladie ; 
• Demande de consultation du Casier judiciaire portugais effectuée par le SEF ; 
• Extrait du Casier judiciaire du pays d'origine ou du pays de résidence supérieure à un an ;
• Preuve de la situation fiscale régularisée au moyen de la présentation d’une attestation négative de dettes mise à jour, délivrée par les autorités fiscales et la Sécurité sociale portugaises.

 

CONTACTS UTILES

SERVIÇO DE ESTRANGEIROS E FRONTEIRAS (Service portugais des étrangers et des frontières)
INSTITUTO DOS REGISTOS E NOTARIADO (Institut portugais des registres et du notariat)
PORTAL DAS FINANÇAS (services fiscaux portugais)
REGISTO PREDIAL ONLINE (Registre foncier portugais en ligne)