Les dispositions légales ouvrent la possibilité aux investisseurs étrangers de requérir un titre de séjour pour l'activité d'investissement de personnes qui entrent régulièrement sur le territoire national, au moyen de transfert de capitaux, de création d'emploi ou d'achat de biens immobiliers.  
Les titulaires du Titre de séjour pour l'Activité d'investissement ont droit au regroupement familial, à l'accès au titre de résidence permanente, ainsi qu'à la nationalité portugaise en vertu des dispositions de la loi en vigueur. 

À compter du 1er janvier 2022, de nouvelles règles sont introduites qui modifient les critères en vigueur jusque-là. L'un des changements concerne la localisation des propriétés éligibles à l'obtention du "Golden Visa", qui limite l'octroi de l'ARI dans les zones métropolitaines de Lisbonne et de Porto, ainsi que dans la plupart des villes côtières. L'objectif des nouvelles règles est d'encourager les investissements aux Açores, à Madère et à l'intérieur du Portugal. Cependant, ces nouvelles limitations ne s'appliquent qu'aux propriétés résidentielles. Le décret-loi n° 14/2021 du 12 février continue de permettre l'investissement immobilier à des fins commerciales, de services et de tourisme dans les zones « exclues ».

QU'EST-CE LE VISA OR - PERMIS DE SEJOUR POUR ACTIVITE D'INVESTISSEMENT ?

En vigueur depuis 2012, le régime de permis de séjour pour activité d'investissement permet aux ressortissants de pays tiers d'obtenir un titre de séjour temporaire (normalement pour 5 ans mais avec un renouvellement nécessaire au cours de cette période) pour une activité d'investissement avec dispense de visa de séjour.

En plus de la possibilité d'entrer sur le territoire national, l'obtention d'une ARI permet au bénéficiaire, entre autres :

• Se déplacer librement dans l'espace Schengen (26 pays), à condition de séjourner au Portugal au minimum 7 jours la première année et 14 jours les années suivantes ;
• Bénéficier du regroupement familial ;
• Demander un permis de séjour permanent après 5 ans, à condition qu'ils répondent aux exigences stipulées ;
• Demander l'acquisition de la nationalité portugaise après 5 ans, à condition de remplir les conditions requises ;
• Accéder au système d'éducation et d'enseignement, à la santé, au droit et aux tribunaux ;
• Vivre et travailler librement au Portugal, pouvoir conserver une autre résidence dans un autre pays ;

CONDITIONS D'OBTENTION DU VISA OR

Le Visa Or est accordé aux citoyens étrangers qui effectuent un investissement sur le territoire national dans les catégories suivantes :

1) Acquisition d'un bien immobilier d'une valeur égale ou supérieure à 500 000 euros (ou 350 000 euros)

2) Transfert de capital d'un montant égal ou supérieur à 1 million d'euros (ou 350 000 euros)

3) Création d'au moins 10 emplois

1) Acquisition de biens immobiliers

L'un des moyens de réaliser un investissement au Portugal permettant d'obtenir un Visa ARI/Gold est l'achat de biens immobiliers (pour les vacances, résidence permanente ou location), à savoir :

1.1) Acquisition d'un bien immobilier d'une valeur égale ou supérieure à 500 000 euros ;

1.2) Acquisition de biens immobiliers dont la construction est achevée depuis au moins 30 ans ou situés dans une zone de réhabilitation urbaine et réalisant des travaux de réhabilitation de biens immobiliers acquis, d'un montant global égal ou supérieur à 350 000 euros.

Il est à noter que le demandeur doit justifier de la pleine propriété en présentant le titre acquéreur ou la promesse d'achat, à condition que la cession à ce dernier ait été d'un montant égal ou supérieur à 500 000 euros.

Les immeubles peuvent être acquis personnellement, par l'intermédiaire d'une entreprise individuelle ou sous un régime de copropriété, à condition que chaque copropriétaire investisse un montant égal ou supérieur à 500 000 euros.

Les biens peuvent également être grevés d'une valeur supérieure à 500 000 euros et donnés en location et exploitation à des fins commerciales, agricoles ou touristiques.

Il est également à noter que les valeurs mentionnées ci-dessus peuvent être réduites de 20% si les propriétés sont situées dans des territoires à faible densité.

2) Transfert de capitaux

Une autre activité d'investissement éligible pour l'obtention du Golden visa est le transfert de capital.

2.1) Montant égal ou supérieur à 1 000 000 d'euros :

- Virement international, matérialisé par une attestation d'un établissement de crédit agréé par Banco de Portugal ;
- Acquisition d'instruments de dette publique de l'Etat portugais (bons du trésor, bons de caisse ou bons de trésorerie) ;
- Acquisition de titres dématérialisés ;
- Acquisition de titres au porteur déposés chez un dépositaire ;
- Acquisition de titres nominatifs non intégrés dans un système centralisé ;
- Acquisition de titres certifiés intégrés dans un système centralisé.

2.2) Montant égal ou supérieur à 250 000 et 350 000 euros pour des activités de recherche scientifique et technologique ou création d'entreprises ayant leur siège au Portugal :

- Acquisition de parts dans des fonds d'investissement ou des fonds de capital-risque destinés à la capitalisation d'entreprises ;
- Constitution d'une société commerciale dont le siège est sur le territoire national, conjuguée à la création de 5 emplois permanents ;
- Investissement dans la production artistique, la valorisation ou l'entretien du patrimoine culturel national ;
- Activités de recherche menées par des institutions de recherche scientifique ;

3) Création d'au moins 10 emplois

Pour les investisseurs qui démontrent qu'ils ont créé 10 emplois. Cette exigence peut être réduite de 20% dans les territoires à faible densité.

CONDITIONS DE SEJOUR

Aux fins du renouvellement du titre de séjour, vous devez prouver que vous avez respecté les durées minimales de séjour suivantes :

- 7 jours, consécutifs ou interpolés, la 1ère année ;
- 14 jours, consécutifs ou interpolés, les années suivantes.

QUI PEUT POSTULER ?

• Citoyens hors UE/EEE/Suisse ;
• Les candidats doivent être âgés de 18 ans ou plus et avoir un casier judiciaire vierge;
• Citoyens sans indication dans le système d'information Schengen ou dans le système d'information intégré SEF ;
• Toute personne ayant la capacité financière d'exercer l'une des activités d'investissement susmentionnées et de la maintenir pendant 5 ans.

AVANTAGES ET DROITS

En plus de la liberté d'entrer au Portugal sans restriction et de circuler dans l'espace Schengen, le titulaire d'un golden visa bénéficie d'une série d'avantages, à savoir :

• Bénéficier du regroupement familial, dès lors qu'ils sont situés en dehors du territoire national ;
• Demander un permis de séjour permanent après 5 ans ;
• Demander l'acquisition de la nationalité portugaise après 5 ans ;
• Accès au système d'éducation, d'éducation et de santé et à la justice et aux tribunaux respectifs ;
• Vivre et travailler librement au Portugal.

DOCUMENTS REQUIS

• Passeport valide;
• Preuve d'entrée et de séjour légaux sur le territoire national ;
• Preuve d'assurance maladie;
• Demande de consultation du casier judiciaire portugais par SEF ;
• Extrait de casier judiciaire du pays d'origine ou du pays où vous résidez depuis plus d'un an ;
• Justificatif de statut contributif régularisé sur présentation d'un état de dette négatif actualisé délivré par l'Administration fiscale et douanière et par la Sécurité sociale.

AUTRES EXIGENCES

• Passeport ou autre document de voyage valide ;
• Preuve d'entrée et de séjour légaux sur le territoire national ;
• Preuve d'assurance maladie;
• Demande de consultation du casier judiciaire portugais par SEF ;
• Extrait de casier judiciaire du pays d'origine ou du pays où vous résidez depuis plus d'un an ;
• Justificatif de statut contributif régularisé sur présentation d'un état de dette négatif actualisé délivré par l'Administration fiscale et douanière et par la Sécurité sociale.

• Preuve du Numéro d'Identification Fiscale du pays de résidence fiscale ;
• Récépissé du paiement des frais d'analyse de la demande d'ARI ;
• Déclaration sur l'honneur de maintenir les investissements dans le pays pendant 5 ans.

NOUVELLES RÈGLES

Le décret 14/2021 (12/02/2020) détermine la date du 1er janvier 2022 pour l'introduction des nouvelles règles pour le Visa Or au Portugal.

Ce changement limite l'octroi de permis de résidence pour l'investissement (ARI) à Lisbonne, Porto et la plupart de la côte - qui sont exclus du champ d'application du régime dans le cas des investissements dans l'immobilier pour le logement.

Les investissements dans l'immobilier pour le tourisme, le commerce et les services semblent être exclus.

CHANGEMENTS

- Réduction des territoires autorisés pour l'investissement immobilier ;
- Le montant minimum d'investissement pour l'apport en capital sera de 1 500 000 € (au lieu de 1 000 000 €) ;
- Le montant minimum d'investissement en transfert de capital dans des activités de recherche scientifique/ participation à des fonds d'investissement/ fonds de capital-risque/ constitution d'une société commerciale sera de 500 000 € (au lieu de 350 000 €).